Err

La boutique de la literie qui RESPIRE

Pages informatives

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ? HAAS SOCIETES D?AVOCATS

PREAMBULE

La SELARL HAAS Société d?Avocats dont le siège social est situé 87 boulevard de Courcelles ? 75008 Paris, au

capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 443

431 671, représentée par Maître Gérard HAAS en sa qualité de gérant (ci après « la SOCIETE »), édite et exploite

l?espace personnalisé dédié à l?offre CGV (ci après le « SITE»).

Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Service (ci après

«CGS »).

Ces CGS sont conclues entre la SOCIETE d?une part et l?UTILISATEUR, professionnel de l?e-commerce ayant

recours aux PRESTATIONS dans le cadre son activité, d?autre part.

L?UTILISATEUR et la SOCIETE seront dans les présentes CGS appelés les PARTIES.

IMPORTANT

Toute PRESTATION passée sur le SITE implique obligatoirement de l?UTILISATEUR l?acceptation sans

réserve des présentes CGS.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales, la signification suivante :

? AVOCAT : désigne un professionnel du droit disposant du certificat d?aptitude à la profession d?avocat et

étant inscrit à un barreau relevant d?une Cour d?appel en France ;

? CLIENT : désigne un VISITEUR ayant procédé à l?achat d?un ou plusieurs MODELES sur le SITE ;

? DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE : désigne le service mis en place par la SOCIETE accessible à

l?adresse : http://www.haas- avocats.com/demande-de-devis/ permettant au VISITEUR de solliciter la

SOCIETE pour des prestations juridiques personnalisées.

? JURISAPPEL : désigne le service de téléphonie accessible au 01 58 57 25 15 via l?adresse

http://www.haas-avocats.com/consulter-un-avocat/, permettant au VISITEUR de contacter directement un

AVOCAT de la SOCIETE pour répondre à ses questions.

? MODELE : désigne tout document à caractère juridique incluant une licence d?utilisation proposée aux

CLIENTS par la SOCIETE lors de son téléchargement sur le SITE ;

? PRESTATION : désigne l?ensemble des services proposés par la SOCIETE aux VISITEURS via le SITE ;

? SITE : désigne l?espace Web dédié à l?offre CGV. Le SITE regroupe l?ensemble des pages web hébergées

et services proposés aux UTILISATEURS.

? UTILISATEUR : désigne ensemble les CLIENTS et VISITEURS ;

? VISITEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations

respectifs de l?UTILISATEUR et de la SOCIETE dans le cadre de l?exécution des PRESTATIONS.

Ces CGS ainsi que les indications de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la SOCIETE,

constituent les seuls engagements contractuels de la SOCIETE et de l?UTILISATEUR.

2

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ? HAAS SOCIETES D?AVOCATS

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGS

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par la SOCIETE.

Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE. Les CGS applicables

aux CLIENTS sont celles en vigueur au jour de sa commande. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et

acceptées par celui-ci lors de la commande.

ARTICLE 4. NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes CGS ne confèrent en aucun cas à l?UTILISATEUR la qualité de salarié, mandataire, agent ou

représentant de la SOCIETE.

Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme

un acte constitutif de personne morale ou d?une entité juridique quelconque, et que toute forme d?« affectio

societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 6. LES PRESTATIONS

6.1. ACCES A LA BASE DOCUMENTAIRE

6.1.1. Caractéristique des MODELES

Le SITE propose aux VISITEURS des licences d?utilisation portant sur les MODELES dans les conditions fixées à

l?article 6.1.2. des présentes CGS.

Les MODELES disponibles sur le SITE ont tous été rédigés par la SOCIETE. A ce titre, la SOCIETE s?engage à

fournir un MODELE conforme aux Lois et Règlements applicables en France et, plus particulièrement, respectant

les obligations en matière d?e-Commerce et de droit de la propriété intellectuelle.

Cet engagement de conformité est toutefois limité aux spécificités du MODELE commandé telles que détaillées

dans le descriptif de chaque pack proposé sur le SITE.

Le VISITEUR est informé que toute évolution de la législation imposera une adaptation du modèle commandé via

JURISAPPEL ou le service de DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE.

Toute modification substantielle du MODELE par le CLIENT, postérieure à son téléchargement, aura pour

conséquence de décharger la SOCIETE de toute responsabilité sur le MODELE délivré. De même, la SOCIETE ne

saurait être tenue responsable d?une utilisation non conforme des MODELES au cadre spécifié par celle-ci au

moment de la commande sur le SITE.

CES MODELES SONT ETABLIS AU FORMAT « STANDARD » ET DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE

COMPLETES ET ADAPTES AFIN DE REPONDRE A VOS BESOINS SPECIFIQUES. POUR CE FAIRE, LA

SOCIETE RECOMMANDE AU CLIENT DE PRENDRE ATTACHE AVEC ELLE POUR PERSONNALISER SES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIA JURISAPPEL OU LE SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS

PERSONNALISE.

6.1.1. Licence d?utilisation des MODELES

3

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ? HAAS SOCIETES D?AVOCATS

La SOCIETE, titulaire des droits d?auteur sur les MODELES, met à disposition du CLIENT une licence d?utilisation

sur chaque MODELE commandé. De ce fait, le CLIENT s?engage à :

? Utiliser le document dans le cadre d?un seul et unique site E-Commerce ou E-tourisme (la mise à disposition

du document sur un autre site différent devra faire l?objet d?une nouvelle commande sur le SITE). En cas de

manquement à cette règle, le CLIENT pourra faire l?objet de poursuites et sera redevable de dommages et

intérêts envers la SOCIETE ;

? Ne pas commercialiser, transférer, distribuer à un tiers le MODELE ou l?intégrer à une offre commerciale

sans l?accord de la SOCIETE.

Cette licence d?utilisation ne permet pas au CLIENT de sous-licencier un tiers.

6.1.3. Modalités de livraison des MODELES

Avant de procéder à l?achat du MODELE, le CLIENT aura la possibilité d?ajouter ou de retirer des articles de son

panier. Après avoir vérifié et validé le contenu du panier, le CLIENT pourra confirmer sa commande et procéder au

paiement en ligne.

La commande sera considérée comme définitivement validée dès lors que la notification de la banque aura été

envoyée confirmant ainsi la bonne réception des fonds par la SOCIETE.

Le CLIENT, notifié par email de la validation de son paiement, recevra au plus tard sous deux (2) jours ouvrés un

email avec en pièce jointe et sous format « pdf » le MODELE commandé.

6.2. VEILLE JURIDIQUE

Une VEILLE JURIDIQUE pourra donner lieu à l?envoi de courriers électroniques à l?adresse courriel renseignée

afin d?informer le CLIENT des évolutions du droit en matière de e-commerce, ce que le CLIENT accepte

expressément.

6.3. LES AUTRES PRESTATIONS

La SOCIETE propose par ailleurs des prestations personnalisées dans le domaine du droit de la propriété

intellectuelle et des nouvelles technologies. Ces prestations personnalisées consistent par exemple en une

assistance juridique d?un AVOCAT pour :

? l?adaptation des MODELES commandés sur le SITE ;

? la déclaration des traitements de données à caractère personnel effectué sur le site marchand du CLIENT ;

? la réalisation de recherches d?antériorité, du dépôt de toute marque que souhaiterait déposer le CLIENT ;

? la négociation, l?audit, l?élaboration des contrats-prestataires du CLIENT ;

? l?assistance judiciaire en cas de conflit ;

? la réalisation de consultations (mise en ligne d?un jeu concours, mentions obligatoires à faire figurer sur les

factures, etc.), etc.

IMPORTANT : Toute prestation personnalisée donnera lieu soit à un devis préalable via le service de DEMANDE DE

DEVIS PERSONNALISE soit à une consultation directe d?un avocat via le service de JURISAPPEL.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Le paiement de la PRESTATION par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de la

commande.

Toutes les commandes sont payables en euros, les prix unitaires étant indiqués Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes

Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au moment de la commande.

4

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ? HAAS SOCIETES D?AVOCATS

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre à la SOCIETE d?accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT et le

VISITEUR s?engagent à :

? Verser le prix fixé sur le SITE ;

? Respecter l?ensemble des lois et règlements en vigueur ;

? Avertir la SOCIETE de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact

sur l?exécution des présentes CGS ;

? Tout mettre en oeuvre pour assurer la protection des MODELES commandés et utilisés sur son site

marchand et empêcher son utilisation par des tiers non autorisés.

8.2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La SOCIETE s?engage, dans le cadre défini par les présentes CGS, à mettre en oeuvre tous les moyens pour :

? Permettre la livraison des MODELES commandés par le CLIENT

? Permettre la mise en relation du CLIENT et de l?AVOCAT de son choix.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

La responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée :

? en cas d?inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au

CLIENT, notamment du fait de la saisie de la commande

? En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité du SITE par un tiers non autorisé et non

imputable à sa négligence.

La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGS pour

tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l?inexécution est liée à un cas de force majeure telle

qu?elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l?adresse suivante :

Cabinet HAAS Société d?Avocats

Service Réclamations

87, boulevard de Courcelles- 75008 Paris

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les

données personnelles de l?UTILISATEUR (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et

géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur

les formulaires) sont collectées par la SOCIETE pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des

livraisons et des factures.

Elle s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données de l?UTILISATEUR sont conservées

confidentiellement par la SOCIETE pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi

précitée.

5

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ? HAAS SOCIETES D?AVOCATS

A ce titre, l?UTILISATEUR dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de

suppression des informations personnelles collectées par la SOCIETE le concernant.

Pour exercer ce droit, l?UTILISATEUR peut envoyer un courriel à l?adresse courriel : contact@haas-avocats.com ou

un courrier à l?adresse : Cabinet HAAS Société d?Avocats, 87, boulevard de Courcelles, 75008 Paris.

Il est précisé que l?UTILISATEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en

adressant à la SOCIETE une photocopie de sa pièce d'identité.

En passant la commande, le CLIENT autorise la SOCIETE à utiliser les données nominatives qu'il lui fournit pour la

gestion des livraisons et des facturations.

A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la facturation être communiquées

aux sociétés en charge de la facturation.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la

propriété intellectuelle exclusive de la SOCIETE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans

l'autorisation expresse de la SOCIETE sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans

l?autorisation préalable expresse de la SOCIETE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les

articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La SOCIETE interdit expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou

quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et

sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou

quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent CONTRAT exprime l?intégralité de l?accord intervenu entre les PARTIES. Toute modification doit faire

l?objet d?un avenant préalable, dûment signé par chacune des PARTIES.

En cas de difficulté d?interprétation entre l?un des titres figurant en tête des clauses, et l?une de celles-ci, les titres

seront déclarés inexistants.

Le fait que l?une des PARTIES n?ait pas exigé l?application d?une clause quelconque, que ce soit de façon

permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite

clause.

Si l?une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d?une disposition législative ou

réglementaire en vigueur et/ou d?une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non

écrite mais n?affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Pendant toute la durée de l?exécution du présent CONTRAT et trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation,

pour quelle que cause que ce soit, les PARTIES s?interdisent d?utiliser, de céder ou de divulguer,

directement ou indirectement, toute information et secret d?affaires ou d?entreprise qui leur auraient

été révélés ou dont elles auraient eu connaissance à l?occasion des PRESTATIONS et notamment les

informations relatives aux UTILISATEURS.

6

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ? HAAS SOCIETES D?AVOCATS

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l?interprétation, de l?exécution ou de la résiliation des

présentes, les PARTIES s?efforceront de le régler à l?amiable.

A DEFAUT D?ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D?UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L?UNE DES

PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS

AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D?URGENCE OU LES

PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.